LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ

La définition de la Loi Carrez

La loi Carrez oblige le vendeur de tout type de bien en copropriété à préciser la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien ; sauf pour les maisons et les bâtiments isolés. Si la superficie réelle est en mètres carrés inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

Les obligations légales et le diagnostic Loi Carrez

Ces obligations légales ne concernent que les lots de copropriété. En effet, les habitations à un seul logement c'est-à-dire les maisons individuelles ne sont pas concernées par ce diagnostic obligatoire en cas de vente. Le vendeur a l’obligation de fournir un certificat de la surface lors de la vente d'un bien immobilier qui fait partie d’un lot de copropriété. Ce certificat s'obtient en faisant appel à un spécialiste du diagnostic immobilier qui réalisera un diagnostic loi Carrez. A l'aide d'instruments très précis (à infra-rouge), le technicien qui diagnostique mesure avec précision les différentes superficies qui composent le bien.

De plus, seules les surfaces habitables de plus de 1,80 m de hauteur, appelées également lots commerciaux, répondent aux conditions de la loi Carrez. Donc les surfaces au sol occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de porte et de fenêtre, les marches et les cages d'escalier sont exclues du relevé des surfaces de chaque pièce ou lot.

Si lors d’une vérification le nouveau propriétaire acquéreur relève une erreur de plus de 5% en diminution de la surface exprimée dans l'acte, celui-ci a le droit d'intenter une action en vue d’une compensation financière et cela pendant un délai d’un an à compter de la signature de la vente.

Ce certificat de surface Loi Carrez et valable sans limite dans le temps.
Le diagnostic Loi Carrez fait partie des obligations en matière de diagnostic immobilier.
En cas de vente, les propriétaires ou agences doivent aussi pouvoir présenter le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites bientôt le diagnostic risques naturels et technologiques (RNT) et performance énergétique (DPE). Ces certificats sont disponibles gratuitement en mairie.