LE DIAGNOSTIC GAZ

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, norme XP P 45-500
Arrêtés du 22 octobre 1969, 2 août 1977, 24 mars 1982, 6 avril 2007.

A compter du 1er novembre 2007, tout propriétaire souhaitant vendre un bien d’habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans est tenu de fournir un diagnostic gaz.
Ce diagnostic, valable 3 ans est réalisé sans démontage d’éléments des installations suivant la norme XP P 45-500. L’installation peut présenter des anomalies de type A1, A2 ou DGI à savoir Danger Grave Immédiat.

Dans ce cas l’opérateur doit :
     - interrompre tout ou partie de l’alimentation en gaz de l’installation,
     - apposer les étiquettes de condamnation,
     - signaler et localiser les anomalies,
     - faire signer le rapport au donneur d’ordre et informer le distributeur.