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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES :
INSTALLATION GAZ :
De plus de 15 ans à partir du 1er novembre 2007

INSTALLATION ELECTRIQUE :
De plus de 15 ans à partir du 1er janvier 2009
 

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE


Décret n° 072-1120 du 14 décembre 1972
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600

A compter du 1er janvier 2009, tout propriétaire souhaitant vendre un bien d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans est tenu de faire réaliser un diagnostic électricité. Ce diagnostic, valable 3 ans porte sur l’état de l’installation intérieure électrique au regard des exigences de sécurité.

Le professionnel vérifie notamment l’existence de :

- un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise
  à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux
  contenant une baignoire ou une douche.

 

 






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