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› Certification obligatoire depuis le 1er novembre 2007
› Attestation de compétences
› Attestation d’assurance :
AXA
Nos prestations de diagnostic immobilier :
Loi Carrez : Loi 96-110.
Tous les appartements et les maisons en copropriété.
Amiante : Décret 96-97 modifié.
Tous types de biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Plomb : Décret 99-483.
Tout bien construit avant le 1er janvier 1948.
Valable 1 an.
Termites : loi 99-471.
Etat parasitaire : selon arrêté préfectoral. (contactez votre mairie).
Valable 6 mois.
ERNT Risques naturels et Technologiques : loi 2003-699.
ERNT : selon arrêté préfectoral (contatez votre mairie).
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Deux décrets sont parus au Journal officiel :
Le premier (n°2006-1114 du 5 septembre 2006) définit les conditions que doivent remplir les personnes établissant les diagnostics techniques à établir notamment lors des ventes et des locations de biens immobiliers ;
Le second (n°2006-1147 du 14 septembre 2006) a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.
GAZ
Le décret (n°2006-1147 du 14 septembre 2006) a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.
Note importante :
Tous les Techniciens sont certifiés (les attestations de compétences vous sont remises en même temps que l s diagnostics) et assurés conformément à la législation (une copie de l'attestation d'assurance figure également au diagnostic).
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